Les procédures d'importation

Tout produit importé doit porter une description du produit qui doit être en albanais pour les produits alimentaires et en grec, italien ou anglais pour les produits non alimentaires. Le General Directorate of Accreditation est l’institution qui se charge d’accorder et de vérifier les certifications. Il faut aussi noter que depuis 1990 l’Albanie suit les règles de l’Union européenne et de l’OMC.

La documentation à fournir est la suivante : le certificat de qualité des marchandises ; le certificat d'analyse de marchandises ; le certificat d'origine des marchandises ; la facture d'achat originale et les conditions de livraison (le contrat de vente pour le bien est facultatif) ; les documents de transport (CMR, BL, AWB) ; le numéro de TVA de l'importateur, l'autorisation d'importation pour certaines marchandises.

Lors du passage aux douanes il faut remplir un formulaire de déclaration de marchandises. L’agent de douane contrôle la marchandise et calcule les droits de douane. Des licences sont exigées pour certains produits comme les marchandises liées au secteur militaire ou stratégique, le matériel radioactif et les drogues. Il faut alors s’adresser au Ministère de la Défense ou au Ministère de la Santé pour obtenir une autorisation d’importation. Par ailleurs, il est obligatoire de décrire les caractéristiques sanitaires des produits alimentaires ou médicaux. Les médicaments et l'équipement médical doivent être enregistrés auprès du Centre national des médicaments et de l'équipement médical pour être importés dans le pays.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le portail internet des douanes albanaises.

Les acteurs de la distribution

Les entreprises étrangères qui souhaitent intégrer le marché albanais et distribuer des marchandises peuvent trouver un nombre considérable de marchands, d'agents, d'intermédiaires, de grossistes et de détaillants en Albanie. La plupart des canaux de distribution sont en place et un certain nombre d'acteurs de poids sont entrés sur le marché albanais au cours des dernières années. La majorité du commerce passe par le port de Durrës, qui gère plus de 90% du commerce maritime. L'Albanie compte également deux ports plus petits : Vlore au sud et Shengjin au nord. Le commerce à terre peut dédouaner aux points de passage frontaliers avec la Grèce, la Macédoine, le Kosovo ou le Monténégro.

Les petites boutiques privées, dont beaucoup proposent des produits italiens et grecs, dominent le secteur du commerce de détail, bien que les chaînes de vente au détail, y compris les chaînes de supermarchés Big Market, Spar et Conad, se soient multipliées ces dernières années. D’autres part, Inditex, qui possède des marques comme Zara, Pull & Bear, Massimo Dutti, Bershka et Stradivarius, est entrée sur le marché en 2014. D'autres retailers sont présents comme Megatek (bricolage), GoTech, Globe et Neptune (électronique et appareils électroménagers). Le premier centre commercial (QTU) a ouvert ses portes en 2005, suivi par le centre commercial City Park en 2009. Tirana East Gate (qui abrite Spar et Inditex) a ouvert ses portes en 2011, suivie par Ring Shopping Mall en 2015. Toptani Shopping Mall a ouvert récemment dans le centre de Tirana. Les centres commerciaux ont ouvert dans d'autres zones urbaines importantes en Albanie, à l'instar de Durres, Fier et Elbasan.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Tatimi mbi Vleren e Shtuar (TVSH) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Les articles exonérés comprennent : les services hospitaliers et les soins médicaux ; les services d'assurance et de réassurance; la fourniture et la location de terrains et de bâtiments; les services financiers; les services postaux; les services d'éducation; les opérations d'exploration d'hydrocarbures; l'impression et la vente de publications; les paris, loteries et jeux d'argent; l'importation de machines et d'équipements utilisés pour le perfectionnement actif de marchandises ou pour l'exécution de contrats d'un montant égal ou supérieur à 50 000 000 ALL ; l'importation de machines de production pour les petites entreprises; l'importation de matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments, à l'exception des substances à double usage, réalisée par les titulaires d'autorisation de production ; les machines et intrants agricoles (c'est-à-dire engrais, pesticides, semences et plants); les services vétérinaires, à l'exception des services vétérinaires pour animaux domestiques; les véhicules neufs à moteur électrique, zéro km, qui n'ont pas été préalablement immatriculés pour la circulation dans un autre pays ; la fourniture liée au processus de construction/reconstruction en cas de catastrophe naturelle sur réception de l'autorisation du Directeur Général des Impôts ; la fourniture de services et de biens directement au constructeur engagé dans le processus de construction en cas de catastrophes naturelles, sur autorisation du directeur général des impôts.

Les articles détaxés comprennent : les exportations de marchandises; les transports internationaux; les services liés aux activités maritimes; la fournitures dans le cadre d'arrangements diplomatiques; la fourniture d'or à la Banque centrale d'Albanie; les services d'intermédiaire liés à des fournitures ou services détaxés rendus à l'étranger.

Un taux réduit de 6% s'applique aux : les services d'hébergement par les établissements d'hébergement ; les prestations effectuées au sein de structures d'hébergement cinq étoiles d'une marque de renommée internationale ; les prestations de services d'hébergement et de restauration, hors boissons, par les structures certifiées ; l'agrotourisme; la fourniture de services publicitaires par médias audiovisuels; les transports publics agréés équipés de moteurs électriques, de neuf plus une places ou plus ; les livres; la fourniture de services de travaux de construction pour des investissements publics dans des clubs sportifs/fédérations sportives ou pour des investissements dans des infrastructures sportives entrepris par des entités privées.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, les boissons alcoolisées, produits énergétiques (pétrole, gasoil, gaz), les feux d'artifice, le café, les emballages plastiques, en verre ou mixtes.

Les droits de douane varient de 0% à 15%, selon le type de marchandises.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

15%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Le régime fiscal albanais fait la différence entre résidents et non-résidents. Les résidents sont taxés sur l'ensemble de leurs revenus. Les non-résidents sont uniquement taxés sur leurs revenus albanais.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 0%, 5% ou 15%.
Les gains sur la vente d'actions sont généralement imposés à 15% de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des actifs corporels et incorporels (à l'exception des terrains, des œuvres d'art, des antiquités et des bijoux) est déductible des impôts. Les taux d'amortissement varient entre 5 % et 25 %. L'amortissement des immobilisations qui dépasse les taux d'amortissement autorisés n'est pas déductible.
Les intérêts débiteurs (dont les taux dépassent le taux d'intérêt moyen sur 12 mois appliqué dans le système bancaire albanais) ne sont pas déductibles. Les charges d'intérêts qui représentent 30 % ou plus de l'EBITDA sont également considérées comme non déductibles. Les créances douteuses peuvent être déduites si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
 
    1. le montant correspondant à la créance irrécouvrable a été initialement inclus dans le revenu
    2. la dette douteuse est retirée des livres de comptes des contribuables
    3. la société a pris toutes les mesures juridiques possibles pour recouvrer sa dette.
 
 
Il n'y a pas de réglementation fiscale concernant les dons aux œuvres de bienfaisance, les amendes et les taxes payées. Cependant, ceux-ci sont généralement considérés comme non déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à trois ans (cinq ans pour les projets d'entreprise d'une valeur supérieure à 1 milliard de ALL). Le report en avant n'est pas autorisé si plus de 50% de la propriété directe ou indirecte du capital-actions ou des droits de vote ont été transférés au cours de l'exercice. Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé. Tous les coûts qui ne sont accompagnés de factures fiscales et les dépenses payées en espèces dont le montant dépasse 150 000 ALL sont également considérés comme non déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière sur les nouveaux projets de construction varie entre 4% et 8% du prix de vente au mètre carré sur les constructions à des fins résidentielles et/ou commerciales. Le taux varie de 2% à 4% de la valeur d'investissement à Tirana, de 1% à 3% dans les autres villes pour les bâtiments qui seront utilisés à des fins touristiques ou pour l'industrie et l'agriculture, et 0,1% de la valeur d'investissement pour les projets d'infrastructure, pour la construction de routes nationales, d'aéroports, etc. Les hôtels quatre ou cinq étoiles à statut particulier et les entités agrotouristiques sont exonérés de la taxe foncière sur les projets de construction.
Une taxe foncière est prélevée sur les biens immobiliers par les autorités municipales à des taux variables. La taxe foncière est calculée sur la valeur de marché des biens immobiliers à des taux variables selon le type d'immeuble. Le taux est de 0,05 % pour les propriétés résidentielles et de 0,2 % pour les propriétés commerciales. La taxe est prélevée à 30% du taux applicable sur les propriétés en cours de construction. La taxe foncière sur les terres agricoles et urbaines est calculée en fonction de la superficie du terrain (de 700 ALL à 5 600 ALL par hectare sur les terres agricoles, de 120 000 ALL à 200 000 ALL par hectare sur les terres urbaines).

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,7 % du salaire (15 % pour la sécurité sociale, 1,7 % pour l'assurance maladie). Pour 2022, la base salariale brute pour le calcul des cotisations sociales varie de 32 000 ALL à 141 132 ALL.

Les droits de timbre sont perçus sous forme de frais de notaire qui s'appliquent à toutes les transactions portant sur des biens mobiliers et immobiliers (perçus jusqu'à 1 000 ALL). Les frais de notaire varient entre 0,23% et 0,35% de la valeur de transaction pour les biens immobiliers et entre 0,23% et 0,3% pour les biens mobiliers.
Les droits de mutation immobilière varient entre 100 ALL et 2 000 ALL par mètre carré pour les locaux commerciaux et s'élèvent à 2 % du prix de vente pour tout autre bien.
Les frais d'enregistrement d'une entité commerciale sont de 120 ALL (annulés si effectués en ligne).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Albanie

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (sociétés résidentes)/ 8 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Intérêts : 0% (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Redevances : 0 (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers).