Les procédures d'importation

L'Afrique du Sud a un processus d'importation complexe. Le Service du revenu de l'Afrique du Sud (SRAS) définit environ 90 000 codes de produits qui sont strictement appliqués à toutes les importations. Les exportateurs étrangers sont activement encouragés à faire appel aux services d'un agent local pour le dédouanement, bien au fait de la convention sud-africaine.

Les Douanes d'Afrique du Sud (Customs SA), une division du SRAS, exigent qu'un importateur s'enregistre auprès de son bureau et obtienne un code d'importateur du SRAS. Le SRAS utilise un document administratif unique (DAU) pour faciliter le dédouanement des marchandises pour les importateurs, les exportateurs et les commerçants transfrontaliers. Le DAU est un formulaire de déclaration de marchandises à usage multiple couvrant les importations, les exportations, les mouvements transfrontaliers et de transit. Pour obtenir ce document, il est nécessaire de présenter les pièces suivantes :

• Une copie négociable et deux copies non négociables du connaissement sont requis.
• Un formulaire de déclaration d'origine, le DA59, doit être utilisé dans les cas où un taux de droit inférieur au taux général est réclamé ainsi que pour des marchandises soumises à un droit antidumping ou compensateur.
• Quatre copies et un original de facture commerciale sont requises, avec les données nécessaires à la détermination de la valeur en douane. Les factures des fournisseurs ne sont normalement pas acceptées comme satisfaisant aux exigences de la réglementation douanière, sauf exceptions (voir le site des douanes sud-africaines).
• Une copie du certificat d'assurance est requise pour le fret maritime.
• Trois exemplaires de la liste de produits sont requis. Les données contenues dans ce document doivent correspondre à celles d'autres documents.

Après avoir été enregistré en tant qu'importateur auprès du South African Revenue Service (Sars), on peut demander un permis d'importation à la Commission de l'administration du commerce international (ITAC), qui veille à ce que les marchandises importées soient conformes aux exigences du pays en matière de sécurité, de qualité, d'environnement et de santé. Elles doivent également être conformes aux dispositions des accords internationaux.

Pour plus d'informations, se référer au site des douanes sud-africaines.

Les procédures spécifiques à l'importation

Certains articles restreints nécessitent nécessitent une licence d'importation. Une licence (permis) n'est valable que pour les marchandises de la classe et du pays spécifié. Elle n'est pas transférable et ne peut être utilisée que par la personne pour laquelle elle a été émise.

Les permis d'importation ne sont valides que pour l'année civile pour laquelle ils ont été émis. Les permis d'importation requis pour des catégories spécifiques de marchandises restreintes peuvent être obtenus auprès du directeur du contrôle des importations et des exportations au Département du Commerce et de l'Industrie.

Les réseaux de distribution

L'Afrique du Sud représente aujourd'hui l'un des plus gros marchés de la distribution en Afrique, avec un secteur assez développé regroupant les plus grands acteurs locaux. L'émergence de supermarchés et hypermarchés, qui proposent la vente en plus grande quantité des produits de grande consommation libre-service, a contribué en grande partie au développement du secteur; cependant, les épiceries traditionnelles sont encore très répandues.
Selon Stats SA, les ventes au détail ont atteint 1,166 trillion rands en 2021. Le secteur a enregistré une performance de croissance positive - les dépenses de détail ont augmenté de 6,4% en 2021 par rapport à l'année précédente en valeur, dans un contexte de reprise économique. Les détaillants non spécialisés sont responsables de 42,7% des ventes, le deuxième contributeur étant les magasins spécialisés dans l'habillement et le textile (18,2%) et enfin les magasins spécialisés dans la quincaillerie, la peinture et le verre (8,3%) (Stats SA, février 2022). Plus d'un tiers (38,7%) des 1 million de personnes travaillant dans le commerce de détail étaient employées dans des magasins non spécialisés, bien qu'ils enregistrent les salaires les plus bas du secteur. Selon les dernières données disponibles de l’USDA, la croissance du marché de la distribution au détail est tirée par les enseignes de discount (7% de croissance en 2020) et les hypermarchés (7%). Les autres formats continuent de croître, mais plus lentement : les supermarchés (5%), et les échoppes (3%). Les ventes des magasins détaillants traditionnels ont chuté de 15%.

Les acteurs de la distribution

Bien que la classe moyenne noire disposant d'un revenu disponible considérable ait augmenté ces dernières années en Afrique du Sud, de grandes disparités de revenus persistent. Le grand marché de la consommation sud-africain se sépare en deux parties : un marché pour les blancs et la nouvelle classe noire affluente, qui ont un pouvoir d'achat élevé, et un marché pour la grande majorité des noirs, qui vivent encore avec un pouvoir d'achat très limité.

La majorité de la vente de détail se fait dans les centres commerciaux, groupements de petites boutiques, grands magasins (Stuttafords, Edgars, Woolworths), supermarchés (Checkers, Pick' n Pay) et hypermarchés (Makro). Les entreprises traditionnelles restent développées, en particulier en dehors des grandes agglomérations, mais elles ne représentent pas une grosse part de marché dans la mesure où elles sont pratiquement exclusivement destinées à la population pauvre.

Les principaux distributeurs en Afrique du Sud sont Shoprite Holdings, Pick’ n Pay Retailers, Spar Group, Massmart (du groupe Walmart), et Woolworths Holdings, représentant ensemble environ 80% du total des ventes de détail (USDA).

Les organismes de la vente au détail

Association des détaillants de combustibles
Conseil sud-africain des centres commerciaux
Conseil sud-africain des produits de grande consommation

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA = Taxe sur la valeur ajoutée (BTW = Belasting over de Toegevoegde Waarde en afrikaans).

Le taux standard

15%

Le taux réduit

Sont soumis au taux zéro les services internationaux de transport de passagers et de fret et les services associés, les biens exclusivement destinés à l'exportation, les services fournis en dehors de l'Afrique du Sud ou à des succursales et sièges étrangers, les services directement liés à des terrains situés à l'étranger, certains services spécifiques destinés à des non-résidents ou à des autorités publiques, certains produits alimentaires essentiels, les produits d'hygiène, le kérosène d'éclairage, l'essence avec et sans plomb, les pièces d'or émises par la banque centrale, le transfert d'entreprises en activité si tous les critères sont remplis, certains biens relevant du prélèvement sur les carburants, certaines subventions spécifiques perçues, l'exportation de propriété intellectuelle, les services aux non-résidents soumis à des dispositions spécifiques, les livraisons triangulaires soumises à des exigences particulières, les biens entreposés dans des entrepôts agréés des douanes et accises mais non destinés à la consommation intérieure, et certains biens destinés à des fins agricoles ou d'exploitation agricole.

Les autres taxes à la consommation

Parmi les autres impôts indirects figurent : les droits de douane (sur certains articles de luxe) ; les droits antidumping et compensateurs ; les droits d'accise sur le tabac, les boissons alcoolisées, les carburants et les produits pétroliers ; et les prélèvements d'accise sur les carburants, les accidents de la route, l'électricité, le sucre et les pneus.
Les prix des carburants pétroliers comprennent un prélèvement sur les carburants, le prélèvement général étant fixé à 401 cents par litre pour l'essence et 385 cents par litre pour le diesel avec effet au 4 juin 2025. En outre, à compter du 3 avril 2024, une taxe carbone de 11 cents par litre (essence) et 14 cents par litre (diesel) est appliquée. Certains secteurs, notamment l'agriculture, la pêche, l'exploitation minière et, temporairement, la fabrication de denrées alimentaires, peuvent demander le remboursement total ou partiel du prélèvement général sur le diesel.
Afin d'encourager l'efficacité énergétique, un prélèvement de 3.5 cents par kWh est imposé sur l'électricité produite à partir de sources non renouvelables, perçu au point de production et répercuté sur les consommateurs dans leurs factures d'électricité.
Les pneus sont soumis à un prélèvement de ZAR 2.30 par kilogramme.
Le prélèvement de promotion de la santé sur les boissons sucrées, en vigueur depuis le 1er avril 2018, est fondé sur la teneur en sucre de la boisson, le taux actuel étant fixé à 2.1 cents par gramme pour une teneur en sucre supérieure à 4g/100ml.
Une taxe sur les passagers aériens est imposée sur les vols internationaux : les passagers à destination du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et de l'Swaziland paient ZAR 100, et ZAR 190 pour les autres destinations, ajoutés au prix du billet.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

27% (pour les exercices fiscaux clos à compter du 31 mars 2023 ; était de 28% auparavant)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente en Afrique du Sud si elle y est constituée, établie ou formée, ou si son siège de direction effective s'y trouve (c'est-à-dire le lieu où sont prises les décisions clés de gestion et de nature commerciale nécessaires à la conduite de son activité dans son ensemble).
Les non-résidents sont redevables de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de tout actif effectivement rattaché à un établissement stable en Afrique du Sud.

La taxation des plus-values

Bien que les gains réalisés par les sociétés soient imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS), seuls 80% de ces gains sont inclus dans le revenu imposable. Il en résulte un taux effectif d'impôt sur les plus-values de 22.4% pour les sociétés pour les exercices clos avant le 31 mars 2023, et de 21.6% pour les exercices clos à compter du 31 mars 2023. Un résident est redevable de l'impôt sur les plus-values au titre des actifs situés en Afrique du Sud comme à l'étranger, tandis qu'un non-résident n'est redevable de l'impôt sur les plus-values que sur les biens immobiliers situés en Afrique du Sud ou sur les actifs d'un établissement stable dans le pays. Certaines participations indirectes dans des biens immobiliers, telles que les actions d'une société immobilière, sont réputées être des biens immobiliers.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, les dépenses engagées aux fins de la génération de revenus sont déductibles.
La majorité des impôts (à l'exception des impôts sur le revenu, de l'impôt sur les donations, des retenues à la source sur les intérêts et de l'impôt sur les dividendes) sont déductibles du revenu imposable d'une société, à condition de remplir les conditions de déduction prévues par les règles générales. Les pertes constatées peuvent être reportées indéfiniment, tant qu'une activité commerciale ou une entreprise similaire reste active sans interruption. Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2023, les sociétés ayant des pertes constatées peuvent imputer le solde de ces pertes reportées, mais le montant imputé ne doit pas excéder le plus élevé entre ZAR 1 million ou 80% du revenu imposable de l'exercice concerné. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé en Afrique du Sud.
Un allègement spécial est prévu pour les dépenses de démarrage (y compris celles engagées avant le début de l'activité), qui peuvent être déduites au cours de l'année où l'activité commence. Ces dépenses ne sont déductibles que si elles auraient été admissibles à la déduction si elles avaient été engagées après le début de l'activité. Ces dépenses ainsi que les pertes en résultant sont cloisonnées et ne peuvent être déduites que des revenus de l'activité à laquelle se rapportent les coûts de démarrage.
Les dons à certains organismes d'utilité publique agréés sont déductibles fiscalement (plafonnés à 10% du revenu imposable).
Les créances irrécouvrables sont déductibles fiscalement si la créance correspond à un montant qui a été inclus dans le revenu imposable du contribuable au cours d'une année d'imposition et reste dû à la fin de l'année d'imposition. En outre, une provision fiscale est prévue pour les créances douteuses. Toute créance irrécouvrable résultant d'argent prêté est déductible si les prêts ont été consentis dans le cadre d'une activité de prêt d'argent.
Les redevances, les honoraires de services de gestion et les intérêts payés à des entités étrangères affiliées peuvent être déduits, pour autant que ces montants soient comparables à ceux qui seraient payés à une partie non liée dans le cadre d'une transaction dans des conditions de pleine concurrence.
Le coût des stocks est, en principe, déductible dès l'acquisition des stocks. Toutefois, à la fin de chaque année, le coût des stocks encore en main doit être réintégré au revenu de la société, puis peut être déduit de nouveau l'année suivante. Cela synchronise en pratique la déduction des coûts de stocks avec leur réalisation.
En général, les charges d'intérêts engagées pour la production de revenus non exonérés et à des fins commerciales sont déductibles. Toutefois, les intérêts engagés pour produire des revenus exonérés d'impôt ne sont pas déductibles. Une dérogation spéciale permet la déduction des intérêts sur la dette utilisée pour acquérir des actions d'une société, sous réserve du respect de certaines conditions.
La vente et l'achat de fonds de commerce sont généralement considérés comme une opération sur le compte de capital, et l'acheteur ne peut habituellement pas déduire le paiement. Aucun amortissement en capital n'est disponible pour le fonds de commerce.
Des incitations fiscales sont également prévues pour les petites sociétés commerciales, la R&D, le développement urbain, le développement des infrastructures, les subventions de partenariats public-privé, les déductions pour dépenses environnementales, les économies d'efficacité énergétique, les sociétés situées dans des zones économiques spéciales, etc.

Les autres taxes sur les sociétés

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ZAR 1 million peuvent opter pour l'imposition selon un régime fiscal des micro-entreprises en lieu et place des régimes ordinaires de l'impôt sur le revenu, de l'impôt provisionnel, de l'impôt sur les plus-values et de la TVA (à des taux variant entre 0% et 3% du chiffre d'affaires). Les micro-entreprises éligibles au dispositif peuvent le quitter volontairement à la fin de toute année d'imposition. Toutefois, une fois sorties du régime, elles ne sont pas autorisées à y revenir.
Parmi les autres impôts spécifiques figurent une retenue à la source de 20% sur les paiements effectués à des non-résidents, des personnes physiques et des trusts au titre de services fournis, une retenue à la source de 15% sur les artistes et sportifs étrangers, ainsi qu'une retenue à la source sur l'acquisition d'un bien immobilier sud-africain par un non-résident. Un impôt sur les dividendes s'applique à toutes les sociétés résidentes sud-africaines ainsi qu'aux sociétés non résidentes cotées à la JSE, au taux de 20%. Les dividendes sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire effectif du dividende est une société résidente sud-africaine, un fonds de retraite sud-africain ou une autre personne exonérée prescrite.

Des taxes municipales, un impôt de transfert sur les titres (0.25%), des taxes environnementales, des taxes sur les transactions financières, des prélèvements sur l'électricité et les carburants, ainsi que des droits sur les donations s'appliquent également (20% de la valeur du bien jusqu'à ZAR 30 million, 25% au-delà de ce seuil ; une exonération annuelle de ZAR 20,000 est accordée aux sociétés ; les sociétés cotées en bourse sont exonérées des droits sur les donations ; les sociétés publiques, constituées des sociétés cotées, sont exonérées des droits sur les donations.). Une contribution au développement des compétences est payable mensuellement par les employeurs au taux de 1% de la masse salariale (les sociétés dont la masse salariale annuelle est inférieure à ZAR 500,000 en sont exonérées). Les employeurs cotisent également au Fonds d'assurance chômage (1% de la rémunération brute du salarié, plafonnée à ZAR 177.12 par mois) et au fonds d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (taux variables selon le secteur d'activité, salaire plafonné à ZAR 633,138 par an/salarié).

Les municipalités locales prélèvent des taxes foncières calculées sur un pourcentage de la valeur municipale des terrains et des aménagements, qui varie d'une municipalité à l'autre. Les biens à usage commercial selon le zonage sont généralement imposés à un taux plus élevé.
Les droits de mutation perçus sur la vente de biens immobiliers sont payables par la personne qui acquiert le bien dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition. Les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés de droits de mutation. Les taux varient entre 0% et 13% du prix d'achat, selon le barème suivant :

• valeur du bien jusqu'à 1,210,000 ZAR : pas de droits de mutation.
• 1,210,001 à 1,663,800 ZAR : 3% sur le montant excédant 1,210,000 ZAR.
• 1,663,801 à 2,329,300 ZAR : 13,614 ZAR plus 6% sur le montant excédant 1,663,800 ZAR.
• 2,329,301 à 2,994,800 ZAR : 53,544 ZAR plus 8% sur le montant excédant 2,329,300 ZAR.
• 2,994,801 à 13,310,000 ZAR : 106,784 ZAR plus 11% sur le montant excédant 2,994,800 ZAR.
• Plus de 13,310,001 ZAR : 1,241,456 ZAR plus 13% sur le montant excédant 13,310,000 ZAR.

Plusieurs taxes environnementales s'appliquent, notamment une taxe sur les émissions des véhicules, un prélèvement sur les carburants, un prélèvement sur les pneus et un prélèvement sur l'électricité.

Les autres ressources utiles

Service des recettes fiscales sud-africain (South African Revenue Service, SARS)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Service des recettes fiscales sud-africain

Les retenues à la source

Les retenues à la source sont : 20% pour les dividendes versés à des particuliers ou à des sociétés étrangères, 0% s'ils sont versés à des sociétés nationales ; 0 (résident) -15% (non-résident) pour les intérêts ; 0 (résident) -15% (non-résident) pour les redevances.