Les procédures d'importation

L'Afrique du Sud a un processus d'importation complexe. Le Service du revenu de l'Afrique du Sud (SRAS) définit environ 90 000 codes de produits qui sont strictement appliqués à toutes les importations. Les exportateurs étrangers sont activement encouragés à faire appel aux services d'un agent local pour le dédouanement, bien au fait de la convention sud-africaine.

Les Douanes d'Afrique du Sud (Customs SA), une division du SRAS, exigent qu'un importateur s'enregistre auprès de son bureau et obtienne un code d'importateur du SRAS. Le SRAS utilise un document administratif unique (DAU) pour faciliter le dédouanement des marchandises pour les importateurs, les exportateurs et les commerçants transfrontaliers. Le DAU est un formulaire de déclaration de marchandises à usage multiple couvrant les importations, les exportations, les mouvements transfrontaliers et de transit. Pour obtenir ce document, il est nécessaire de présenter les pièces suivantes :

• Une copie négociable et deux copies non négociables du connaissement sont requis.
• Un formulaire de déclaration d'origine, le DA59, doit être utilisé dans les cas où un taux de droit inférieur au taux général est réclamé ainsi que pour des marchandises soumises à un droit antidumping ou compensateur.
• Quatre copies et un original de facture commerciale sont requises, avec les données nécessaires à la détermination de la valeur en douane. Les factures des fournisseurs ne sont normalement pas acceptées comme satisfaisant aux exigences de la réglementation douanière, sauf exceptions (voir le site des douanes sud-africaines).
• Une copie du certificat d'assurance est requise pour le fret maritime.
• Trois exemplaires de la liste de produits sont requis. Les données contenues dans ce document doivent correspondre à celles d'autres documents.

Après avoir été enregistré en tant qu'importateur auprès du South African Revenue Service (Sars), on peut demander un permis d'importation à la Commission de l'administration du commerce international (ITAC), qui veille à ce que les marchandises importées soient conformes aux exigences du pays en matière de sécurité, de qualité, d'environnement et de santé. Elles doivent également être conformes aux dispositions des accords internationaux.

Pour plus d'informations, se référer au site des douanes sud-africaines.

Les procédures spécifiques à l'importation

Certains articles restreints nécessitent nécessitent une licence d'importation. Une licence (permis) n'est valable que pour les marchandises de la classe et du pays spécifié. Elle n'est pas transférable et ne peut être utilisée que par la personne pour laquelle elle a été émise.

Les permis d'importation ne sont valides que pour l'année civile pour laquelle ils ont été émis. Les permis d'importation requis pour des catégories spécifiques de marchandises restreintes peuvent être obtenus auprès du directeur du contrôle des importations et des exportations au Département du Commerce et de l'Industrie.

Les réseaux de distribution

L'Afrique du Sud représente aujourd'hui l'un des plus gros marchés de la distribution en Afrique, avec un secteur assez développé regroupant les plus grands acteurs locaux. L'émergence de supermarchés et hypermarchés, qui proposent la vente en plus grande quantité des produits de grande consommation libre-service, a contribué en grande partie au développement du secteur; cependant, les épiceries traditionnelles sont encore très répandues.
Selon Stats SA, les ventes au détail ont atteint 1,166 trillion rands en 2021. Le secteur a enregistré une performance de croissance positive - les dépenses de détail ont augmenté de 6,4% en 2021 par rapport à l'année précédente en valeur, dans un contexte de reprise économique. Les détaillants non spécialisés sont responsables de 42,7% des ventes, le deuxième contributeur étant les magasins spécialisés dans l'habillement et le textile (18,2%) et enfin les magasins spécialisés dans la quincaillerie, la peinture et le verre (8,3%) (Stats SA, février 2022). Plus d'un tiers (38,7%) des 1 million de personnes travaillant dans le commerce de détail étaient employées dans des magasins non spécialisés, bien qu'ils enregistrent les salaires les plus bas du secteur. Selon les dernières données disponibles de l’USDA, la croissance du marché de la distribution au détail est tirée par les enseignes de discount (7% de croissance en 2020) et les hypermarchés (7%). Les autres formats continuent de croître, mais plus lentement : les supermarchés (5%), et les échoppes (3%). Les ventes des magasins détaillants traditionnels ont chuté de 15%.

Les acteurs de la distribution

Bien que la classe moyenne noire disposant d'un revenu disponible considérable ait augmenté ces dernières années en Afrique du Sud, de grandes disparités de revenus persistent. Le grand marché de la consommation sud-africain se sépare en deux parties : un marché pour les blancs et la nouvelle classe noire affluente, qui ont un pouvoir d'achat élevé, et un marché pour la grande majorité des noirs, qui vivent encore avec un pouvoir d'achat très limité.

La majorité de la vente de détail se fait dans les centres commerciaux, groupements de petites boutiques, grands magasins (Stuttafords, Edgars, Woolworths), supermarchés (Checkers, Pick' n Pay) et hypermarchés (Makro). Les entreprises traditionnelles restent développées, en particulier en dehors des grandes agglomérations, mais elles ne représentent pas une grosse part de marché dans la mesure où elles sont pratiquement exclusivement destinées à la population pauvre.

Les principaux distributeurs en Afrique du Sud sont Shoprite Holdings, Pick’ n Pay Retailers, Spar Group, Massmart (du groupe Walmart), et Woolworths Holdings, représentant ensemble environ 80% du total des ventes de détail (USDA).

Les organismes de la vente au détail

Association des détaillants de combustibles
Conseil sud-africain des centres commerciaux
Conseil sud-africain des produits de grande consommation

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA = Taxe sur la valeur ajoutée (BTW = Belasting op Toegevoegde Waarde en afrikaans).

Le taux standard

15%

Le taux réduit

Les biens détaxés comprennent les services de transport international de passagers et de marchandises et les services associés, les biens utilisés exclusivement pour l'exportation, les services fournis en dehors de l'Afrique du Sud ou aux succursales et sièges sociaux étrangers, les services directement liés aux terres à l'étranger, les services spécifiques pour les non-résidents ou les autorités publiques, certains produits alimentaires essentiels, les produits sanitaires, le kérosène d'éclairage, l'essence avec ou sans plomb, les pièces d'or émises par la banque de réserve, le transfert d'entreprises opérationnelles si tous les critères sont remplis, certaines marchandises soumises à la taxe sur les carburants, les subventions spécifiques reçues, l'exportation de la propriété intellectuelle, les services aux non-résidents soumis à des dispositions spécifiques, les fournitures triangulaires soumises à des exigences particulières, les marchandises stockées dans des entrepôts agréés des douanes et accises mais non destinées à la consommation intérieure, et certaines marchandises destinées à des fins agricoles ou d'élevage.

Les autres taxes à la consommation

Les autres impôts indirects comprennent : les droits de douane (sur certains articles de luxe) ; les droits antidumping et compensateurs ; les droits d'accise sur le tabac, les boissons alcoolisées, les carburants et les produits pétroliers ; et les droits d'accise sur les carburants, les accidents de la route, l'électricité, le sucre et les pneus.
Les prix des carburants pétroliers comprennent un prélèvement sur les carburants, le prélèvement général pour 2024/25 étant fixé à 394 centimes par litre pour l'essence et à 380 centimes par litre pour le diesel. En outre, à partir du 3 avril 2024, une taxe carbone de 11 centimes par litre (essence) et de 14 centimes par litre (diesel) est appliquée. Certaines industries, notamment l'agriculture, la pêche, l'exploitation minière et, temporairement, la fabrication de denrées alimentaires, peuvent demander un remboursement total ou partiel de la taxe générale sur le diesel.
Pour encourager l'efficacité énergétique, une taxe de 3,5 cents par kWh est imposée sur l'électricité produite à partir de sources non renouvelables, collectée au point de production et répercutée sur les factures d'électricité des consommateurs.
Les pneus sont soumis à une taxe de 2,30 ZAR par kilogramme.
La taxe de promotion de la santé sur les boissons sucrées, en vigueur depuis le 1er avril 2018, est basée sur la teneur en sucre de la boisson, le taux actuel étant fixé à 2,1 cents par gramme pour une teneur en sucre supérieure à 4g/100ml.
La taxe sur les passagers aériens est imposée sur les vols internationaux, les passagers partant vers le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland payant 100 ZAR, et 190 ZAR pour les autres destinations, ajoutés au prix du billet.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

27% (pour les exercices fiscaux se terminant le ou après le 31 mars 2023 ; 28% auparavant)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente en Afrique du Sud si elle est constituée, établie ou formée en Afrique du Sud ou si elle a son siège de direction effective dans le pays (c'est-à-dire le lieu où sont prises les décisions clés en matière de gestion et de commerce qui sont nécessaires à la conduite de l'ensemble de ses activités).
Les non-résidents sont tenus de payer l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de tout actif effectivement lié à un établissement permanent en Afrique du Sud.

La taxation des plus-values

While gains realized by companies are taxed at the standard corporate income tax (CIT) rate, only 80% of these gains are included in taxable income. This results in an effective capital gains tax rate of 22.4% for companies for tax years ending before March 31, 2023, and 21.6% for tax years ending on or after March 31, 2023. A resident is liable for the capital tax on assets located both in and outside South Africa, while a non-resident is liable to capital tax only on immovable property in South Africa or assets of a permanent establishment in the country. Certain indirect interests in immovable property such as shares in a property company are deemed to be immovable property.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, les dépenses encourues dans le but de générer des revenus sont déductibles.
La majorité des impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les donations, des retenues à la source sur les intérêts et de l'impôt sur les dividendes) sont déductibles du revenu imposable d'une société, à condition qu'ils soient admissibles à la déduction en vertu des règles générales. Les pertes évaluées peuvent être reportées indéfiniment, tant qu'un commerce ou une entreprise similaire reste actif sans interruption. Pour les exercices fiscaux se terminant le ou après le 31 mars 2023, les sociétés ayant des pertes évaluées peuvent compenser le solde de ces pertes reportées, mais le montant de la compensation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 1 million ZAR ou 80 % du revenu imposable de l'année en question. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé en Afrique du Sud.
Un allègement spécial est prévu pour les dépenses de démarrage (y compris les dépenses préalables au commerce), qui peuvent être déduites au cours de l'année où le commerce commence. Ces dépenses ne sont déductibles que si elles auraient pu être déduites si elles avaient été engagées après le début de l'activité. Ces dépenses et toutes les pertes qui en résultent sont cantonnées et ne peuvent être déduites que des revenus de l'activité à laquelle les frais de démarrage se rapportent.
Les contributions caritatives à certaines organisations d'intérêt public agréées sont déductibles (plafonnées à 10 % du revenu imposable).
Les créances irrécouvrables sont déductibles si elles se rapportent à un montant qui a été inclus dans le revenu imposable du contribuable au cours d'une année fiscale et qui reste dû à la fin de l'année d'évaluation. En outre, une provision fiscale est constituée pour les créances douteuses. Les créances douteuses résultant de prêts d'argent sont déductibles si les prêts ont été accordés dans le cadre d'une activité de prêt d'argent.
Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les frais de gestion et les frais d'intérêt payés aux filiales étrangères, à condition que ces montants soient comparables à ceux qui seraient payés à une partie non liée dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance.
Le coût des stocks est, en principe, déductible dès leur acquisition. Toutefois, à la fin de chaque année, le coût des stocks encore disponibles doit être ajouté au revenu de l'entreprise et peut être déduit à nouveau l'année suivante. Cela permet d'aligner la déduction des coûts d'inventaire sur leur réalisation.
En règle générale, les frais d'intérêt encourus pour la production de revenus non exonérés et à des fins commerciales sont déductibles. Toutefois, les intérêts encourus pour produire des revenus exonérés d'impôt ne sont pas déductibles. Une dérogation spéciale permet de déduire les intérêts de la dette utilisée pour acquérir des actions d'une société, à condition que certaines conditions soient remplies.
La vente et l'achat de fonds de commerce sont généralement considérés comme une transaction sur le compte de capital, et l'acheteur ne peut généralement pas demander de déduction pour le paiement. Aucune déduction en capital n'est possible pour le fonds de commerce.
Des incitations fiscales sont également prévues pour les petites entreprises, la R&D, le développement urbain, le développement des infrastructures, les subventions aux partenariats public-privé, les déductions pour dépenses environnementales, les économies d'énergie, les entreprises situées dans les zones économiques spéciales, etc.

Les autres taxes sur les sociétés

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million ZAR peuvent choisir d'être imposées dans le cadre d'un régime d'imposition des micro-entreprises au lieu des régimes ordinaires de l'impôt sur le revenu, de l'impôt provisoire, de l'impôt sur les plus-values et de la TVA (à des taux variant entre 0 % et 3 % du chiffre d'affaires). Les micro-entreprises qui bénéficient de ce régime peuvent en sortir volontairement à la fin de n'importe quelle année d'imposition. Toutefois, une fois sorties du régime, elles ne seront pas autorisées à y revenir.
D'autres taxes spéciales comprennent une retenue à la source de 20 % sur les paiements effectués à des non-résidents, à des particuliers et à des fiducies pour des services fournis, une retenue à la source de 15 % sur les artistes et les sportifs étrangers, ainsi qu'une retenue à la source sur l'acquisition de biens immobiliers sud-africains par un non-résident. Un impôt sur les dividendes s'applique à toutes les sociétés résidentes sud-africaines ainsi qu'aux sociétés non-résidentes cotées au JSE, à un taux de 20 %. Les dividendes sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire effectif du dividende est une société résidente sud-africaine, un fonds de retraite sud-africain ou une autre personne exonérée prescrite.

Des taxes municipales, une taxe sur les transferts de titres (0,25 %), des taxes environnementales, des taxes sur les transactions financières, des taxes sur l'électricité et les carburants, ainsi que des taxes sur les donations s'appliquent également (20 % des biens d'une valeur inférieure ou égale à 30 millions ZAR, 25 % au-delà de ce seuil ; une exonération annuelle de 10 000 ZAR est prévue pour les entreprises ; les entreprises publiques sont exonérées de la taxe sur les donations ; les entreprises publiques, composées de sociétés cotées en bourse, sont exonérées de la taxe sur les donations). Une taxe sur le développement des compétences est payable mensuellement par les employeurs au taux de 1 % de la masse salariale (les entreprises dont la masse salariale annuelle est inférieure à 500 000 ZAR sont exonérées). Les employeurs cotisent également au Fonds d'assurance chômage (1 % de la rémunération brute du salarié, plafonnée à 177,12 ZAR par mois) et au Fonds de compensation des accidents du travail et des maladies professionnelles (taux variables selon le secteur d'activité, salaire plafonné à 506 473 ZAR par an/salarié).

Les municipalités locales prélèvent des taxes foncières basées sur un pourcentage de l'évaluation municipale du terrain et des améliorations, qui varient d'une municipalité à l'autre. Les propriétés zonées pour un usage commercial sont généralement taxées à un taux plus élevé.
Le droit de mutation perçu sur la vente de biens immobiliers est payable par la personne qui acquiert le bien dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition. Les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés de droits de mutation. Les taux varient entre 0 % et 13 % du prix d'achat, selon les taux suivants :

    valeur du bien jusqu'à 1 100 000 ZAR : pas de droit de mutation.
    1 100 001 à 1 512 500 ZAR : 3 % sur le montant supérieur à 1 100 000 ZAR.
    1 512 501 à 2 117 500 ZAR : 12 375 ZAR plus 6 % sur le montant excédant 1 512 500 ZAR.
    2 117 501 à 2 722 500 ZAR : 48 675 ZAR plus 8 % sur le montant excédant 2 117 500 ZAR.
    2 722 501 à 12 100 000 ZAR : 97 075 ZAR plus 11 % sur le montant excédant 2 722 500 ZAR.
    Plus de 12 100 001 ZAR : 1 128 600 ZAR plus 13 % sur le montant excédant 12 100 000 ZAR.

Plusieurs taxes environnementales s'appliquent, notamment une taxe sur les émissions des véhicules, une taxe sur les carburants, une taxe sur les pneus et une taxe sur l'électricité.

Les autres ressources utiles

Service des impôts d'Afrique du Sud (SARS)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Service du revenu sud-africain (SARS)

Les retenues à la source

Les retenues à la source sont les suivantes : 20 % pour les dividendes versés à des personnes physiques ou à des sociétés étrangères, 0 % s'ils sont versés à des sociétés nationales ; 0 (résident) - 15 % (non-résident) pour les intérêts ; 0 (résident) - 15 % (non-résident) pour les redevances.